Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiant l’article L. 145-9 du code de commerce et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, est applicable aux contrats en cours. Le défaut allégué de délivrance des quittances n’est pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers.

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action.

Ni la complémentarité des activités des cocontractants ni les clauses relatives aux modalités d’exploitation n’établissent la commune intention des parties d’obliger le bailleur, preneur à bail d’un ensemble immobilier, à maintenir son activité dans l’immeuble aussi longtemps que la location perdure.

Le député Thierry Mandon, chargé de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises a remis, lundi 2 juillet 2013, un rapport de synthèse à Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la simplification collaborative, et récapitulant les actions à mener pour parvenir à la mise en place d’un programme de simplification efficace et performant.

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

La chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre une décision rejetant la demande d’un créancier visant à obtenir de deux avocats et de leur assureur la réparation du préjudice consécutif à la perte d’un nantissement, cette sûreté n’ayant pas été publiée dans le délai requis. C’est souverainement que les juges du fond ont considéré que le préjudice allégué n’était qu’hypothétique et qu’il n’était pas démontré que le nantissement ait pu profiter effectivement au créancier.

Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles – qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des drive.

La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.