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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Nouveautés fiscales pour les auto-entrepreneurs en 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté lors du conseil des ministres du 25 septembre 2013, inclut deux mesures qui intéressent directement les auto-entrepreneurs. Elles concernent la réactualisation des seuils de chiffres d’affaires et la dispense temporaire de contribution foncière des entreprises (CFE).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Présentation du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises

Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 21 août 2013, contient une multitude de mesures, allant de la réforme du statut des baux commerciaux, du statut des artisans à l’urbanisme commercial, mais celles-ci sont largement occultées par les dispositions controversées limitant le régime de l’auto-entrepreneur qu’il renferme.

par Xavier Delpech - Jean-Marc Pastor - Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Bail commercial : le casse-tête des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse

Face à une jurisprudence divisée sur la question de la licéité ou non des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse, est-il prudent d’y recourir ? Existe-t-il des solutions alternatives ? Les réponses d’Ivan Pasternatzky, consultant/formateur en immobilier.

En carrousel matière: 
Oui

Bail commercial : efficacité d’un congé donné pour une mauvaise date

Est efficace le congé délivré par erreur pour une date différente de l’échéance prévue au bail traduisant la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au contrat à l’expiration de la première période triennale. La règle de computation des délais fixée par l’article 641 du code de procédure civile s’applique au congé triennal.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Congé-sanction : application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution

Les effets légaux d’un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiant l’article L. 145-9 du code de commerce et imposant de délivrer congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance, est applicable aux contrats en cours. Le défaut allégué de délivrance des quittances n’est pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Révision du loyer : la notification du mémoire à chaque bailleur est requise

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Obligations du bailleur de centre commercial

Ni la complémentarité des activités des cocontractants ni les clauses relatives aux modalités d’exploitation n’établissent la commune intention des parties d’obliger le bailleur, preneur à bail d’un ensemble immobilier, à maintenir son activité dans l’immeuble aussi longtemps que la location perdure.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Simplifier la simplification

Le député Thierry Mandon, chargé de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises a remis, lundi 2 juillet 2013, un rapport de synthèse à Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la simplification collaborative, et récapitulant les actions à mener pour parvenir à la mise en place d’un programme de simplification efficace et performant.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non