Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le 17 avril 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La clause par laquelle le bailleur accorde au preneur un droit de préemption en cas de vente des locaux ne saurait imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

La transmission universelle du patrimoine de la société dissoute par la volonté de l’unique associé ne constitue pas une cession de bail pour laquelle l’autorisation du bailleur était contractuellement requise.

L’ICC du quatrième trimestre 2013, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 79, 4 avr. 2014) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 615, soit une baisse de 1,46 % sur un an, une hausse de 5,35 % sur trois ans et de 27,27 % sur neuf ans.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but.

Par ce non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était soumise, la cour régulatrice affirme que le statut des baux commerciaux ne s’oppose pas à la liberté d’entreprendre des commerçants dont la surface d’exploitation ne serait pas close et couverte.