Projet de loi « artisanat, commerce et TPE » : les apports du Sénat

Après l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/164908) ? node/164908 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164908), c’était au tour du Sénat de voter le projet de loi « Pinel », pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Droit de l’entreprise

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en première lecture par le Sénat, le 17 avril 2014. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, il ne fera pas l’objet d’un nouvel examen par la chambre haute. Il ne faut plus parler de projet de loi « Pinel », puisque Sylvia Pinel, qui avait jusque-là porté le texte, n’est plus, depuis le récent remaniement ministériel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, mais la nouvelle ministre du logement. C’est Arnaud Montebourg, désormais ministre de l’économie et du redressement productif, qui a défendu le texte au Sénat.

S’agissant du volet droit de l’entreprise, peu de modifications ont été apportées à la version du projet de loi telle qu’issue de son adoption par l’Assemblée nationale le 18 février 2014, nombre d’articles ayant même été adoptés à l’identique. On relèvera toutefois, en particulier, l’adoption d’un amendement qui modifie la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art, notamment pour éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine et pour mentionner, dans cette définition, la maîtrise des gestes et techniques, spécifique des artisans d’art. Ainsi, désormais, « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture » (Amdt n° 4 ; projet de L., art. 9-I-4° bis ; L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 20, al. 1^er, mod.).

C’est surtout, sans grande surprise, le régime de l’auto-entrepreneur qui a fait l’objet des développements les plus nourris. Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale a été validé mais il a été complété sur plusieurs points. En particulier, l’Assemblée nationale avait introduit un article 13 bis dans le projet de loi imposant aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), préalablement au lancement de leur activité, ce dont ils étaient jusque-là dispensés. Néanmoins, selon un amendement adopté dans le cadre de la commission économique du Sénat, les personnes concernées n’auront pas à suivre ce stage s’ils ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des réseaux d’aide à la création d’entreprise défini par décret (Amdt n° COM-78 ; projet de L., art. 13 bis-I bis ; L. n° 82-1091, 23 déc. 1982, art. 2, al. 4, compl.). A également été adopté un amendement...