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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Clause d’indexation à base fixe : prise en compte d’une distorsion effective

Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Déclassement de l’immeuble : sort de la convention d’occupation précaire

La décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : lorsque le mode de chauffage entre dans le champ contractuel …

L’installation de chauffage des locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyer commercial : valeurs de l’ILC et de l’ILAT depuis 2005

Par la publication, au Journal officiel du 20 novembre 2014, de deux avis, l’un relatif à l’indice des loyers commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2005 au 1er trimestre 2007, l’autre, relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2007, le ministère des finances et des comptes publics tire les enseignements de la réécriture de l’article L. 145-34 du code de commerce par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Conditions de validité d’une clause d’indexation stipulée dans un contrat de location-gérance

Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes rousses, la société HMC intervenant à l’acte en qualité de caution solidaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : incidence de l’absence de régularisation des charges

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Loyer de renouvellement : un plafond n’est pas un plancher !

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer indexé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Bail commercial : parution du décret « Pinel »

Le décret d’application de la loi Pinel s’intéresse à titre principal aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, à la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la date d’exigibilité du loyer révisé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Information des salariés en cas de cession de leur entreprise : décret d’application

Le très attendu décret d’application du dispositif institué par la loi relative à l’économie sociale et solidaire a été publié au Journal officiel du 29 octobre.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non