Droit de repentir et frais de l’instance

En affirmant que le paiement des frais de l’instance par le bailleur qui exerce son droit de repentir ne conditionne pas la validité de cette prérogative que celui-ci tient de l’article L. 145-58 du code de commerce, la Cour de cassation précise la portée d’une jurisprudence de 1969 aux termes de laquelle elle avait jugé que l’obligation de supporter ces frais est une conséquence attachée par la loi au repentir, sans qu’il soit imposé au propriétaire de prendre à ce sujet un engagement particulier (Civ. 3^e, 19 juin 1969, Bull. civ. III, n° 503).

Dans cette affaire, le locataire avait été débouté par les juges du fond de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir de son cocontractant pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction. Devant la haute cour, il a renvoyé la balle dans le camp du bailleur en rétorquant que la faute originelle incombait à ce dernier qui avait refusé de régler lesdits frais, alors que l’article L. 145-58 précité les met expressément à sa charge (« Le...