Géomètres-experts : sociétés de participations financières

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) constituent des formes de société de type holding, destinées à prendre des participations dans des sociétés d’exercice libéral des mêmes professions. Récemment, un décret du 20 avril 2012, pris en application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, était venu préciser le fonctionnement des SPFPL s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (V. Dalloz actualité, 26 avr. 2012, obs. A. Astaix isset(node/152109) ? node/152109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152109).

Le décret, pris également en application de la loi précitée (art. 31-1), fixe, dans le même esprit, les règles de constitution et de fonctionnement – inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée – des SPFPL de géomètres-experts. Il prévoit les règles de contrôle de ces sociétés par l’ordre et en fixe le régime de dissolution-liquidation.

Ainsi, le texte modifie en profondeur le dispositif prévu par le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l’exercice en...