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Bail commercial : charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Bail commercial : charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
S’agissant d’un bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle.
par Yves Rouquetle 20 juin 2012
L’une des caractéristiques du statut des baux commerciaux est qu’il n’envisage pas tous les aspects de la relation locative. En effet, seuls sont visés par le code de commerce le champ d’application du statut, la durée du bail, son renouvellement ou son refus de renouvellement, la sous-location, le loyer, la résiliation, la déspécialisation, ainsi que la procédure applicable.
Spécialement, la question des accessoires du loyer, telles les charges incombant au locataire, n’est pas abordée, renvoyant par conséquent les parties aux dispositions du code civil ou, plus vraisemblablement, aux termes de leur contrat (comp., en matière de bail d’habitation, L. 6 juill. 1989, art. 23 et Décr. n° 87-713, 26 août 1987).
Si, en la matière, toute stipulation est recevable (affirmant la liberté de choix du mode de répartition des charges, V. not. Paris, 3 avr. 1992, D. 1992. Somm. 365, obs. L. Rozès 
; Versailles, 5 mai 1994, D. 1995. Somm. 149, obs. L. Rozès ; RDI 1994. 709, obs. J. Derruppé ), encore faut-il qu’elle soit dénuée d’ambigüité.
En effet, dans un domaine qui ne relève que de la convention des parties, le juge s’en tiendra à la lettre du contrat (pour des ex. de clauses mettant expressément l’impôt foncier à la charge du preneur, V. Civ. 3e, 8 déc. 1999, D. 2000. AJ 113, obs. Y. Rouquet ; 3 juin 2004, AJDI 2004. 639 ; Paris, 7 mai 1999, AJDI 1999. 715 ; 22 févr. 2002, AJDI 2002. 377 ; 29 sept. 2004, AJDI 2005. 33 ; à l’inverse,...
