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Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

par A. Astaixle 1 février 2012

La loi du 20 juillet 2011 (sur laquelle, V. Dalloz actualité, 30 oct. 2009 , 4 févr. 2011 et 8 juin 2011 , obs. A. Astaix) a transposé la directive « services » du 12 décembre 2006 et visait, comme l’indique son titre, à libéraliser les ventes volontaires aux enchères publiques, notamment par voie électronique. La nature des biens susceptibles d’être vendus aux enchères a été étendue, le statut des courtiers de marchandises aménagé ainsi que celui des huissiers de justice et des notaires. Le texte, en son article 45, dispose notamment que le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire. C’est tout l’objet du premier décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 que de venir préciser les modalités d’exercice de cette profession.

Ainsi ce décret n° 2012-121, définit les conditions selon lesquelles les commissaires-priseurs judiciaires salariés exercent leurs fonctions au sein d’un office et participent aux délibérations et votes des chambres de discipline. Il prévoit, de surcroît, les modalités de nomination et d’entrée en fonctions du commissaire-priseur judiciaire salarié et comprend les dispositions relatives à la...

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