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Article
Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application
Libéralisation des ventes aux enchères : deux textes d’application
Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
par A. Astaixle 1 février 2012
La loi du 20 juillet 2011 (sur laquelle, V. Dalloz actualité, 30 oct. 2009 isset(node/133105) ? node/133105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133105, 4 févr. 2011 isset(node/139507) ? node/139507 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139507 et 8 juin 2011 isset(node/145368) ? node/145368 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145368 , obs. A. Astaix) a transposé la directive « services » du 12 décembre 2006 et visait, comme l’indique son titre, à libéraliser les ventes volontaires aux enchères publiques, notamment par voie électronique. La nature des biens susceptibles d’être vendus aux enchères a été étendue, le statut des courtiers de marchandises aménagé ainsi que celui des huissiers de justice et des notaires. Le texte, en son article 45, dispose notamment que le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire. C’est tout l’objet du premier décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 que de venir préciser les modalités d’exercice de cette profession.
Ainsi ce décret...
