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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial: date pour laquelle le congé doit être donné

Par ce jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris estime que le 1er alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce, aux termes duquel « les baux de locaux soumis [au statut] ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil », ne joue qu’en cas de tacite prorogation.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de janvier

Au sommaire du numéro de janvier (en ligne sur dalloz.fr), qui inaugure une nouvelle maquette :

Une étude sur la modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, par Rodolphe Mésa, maître de conférences à l’université du Littoral-côte d’Opale,

Une contribution de maître Danielle Lipman-W. Boccara, avocat à la cour, intitulée « L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé »,

par Y. Rouquet

Les conditions d’accès au marché français pour les opérateurs économiques étrangers, non ressortissants communautaires

Cet article montre les possibilités pour un opérateur économique étranger d’exercer une activité commerciale sur le territoire français. La présentation des règles juridiques applicables permet, notamment à travers l’exemple des États-Unis, premier investisseur étranger non communautaire en France, d’effectuer une analyse du dispositif légal existant. Le droit influence considérablement la conduite des affaires. Il ne doit pas être appréhendé comme un facteur de blocage dans le développement des relations avec l’étranger dès lors qu’il s’adapte aux évolutions économiques nationa

Location-gérance : quand l’obligation des sept ans disparaît-elle?

Depuis l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 il n’est plus nécessaire, pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, que le loueur justifie de sa qualité de commerçant depuis au moins sept ans (art. L. 144-3 c. com. ; Saintourens, RTD com. 2004. 245 ; Reygrobellet, D. 2005. 220 ).

par E. Chevrier

Précisions sur la composition de l’Autorité des normes comptables

Le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes comptables, autorité créée par une ordonnance du 22 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Delpech isset(node/129390) ? node/129390 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129390), elle-même prise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est publié au Journal officiel du 17 janvier.

par A. Astaix