Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Depuis l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 il n’est plus nécessaire, pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, que le loueur justifie de sa qualité de commerçant depuis au moins sept ans (art. L. 144-3 c. com. ; Saintourens, RTD com. 2004. 245 ; Reygrobellet, D. 2005. 220 ).

Le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes comptables, autorité créée par une ordonnance du 22 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009, obs. Delpech isset(node/129390) ? node/129390 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129390), elle-même prise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est publié au Journal officiel du 17 janvier.

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Informations rapides de l’INSEE, n° 9, 8 janv. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 502, soit une baisse de 5,77 % sur un an, (après le repli de - 4,10 % enregistré au trimestre précédent).