Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

Contexte économique oblige, ces derniers temps, la doctrine s’intéresse beaucoup à la légalité et à la mise en œuvre des clauses d’échelle mobile (V. not., en dernier lieu, C. Denizot, Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse, AJDI 2009. 841 ; Lipman-W. Boccara, L’article L.

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

Par ce jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris estime que le 1^er alinéa de l’article L. 145-9 du code de commerce, aux termes duquel « les baux de locaux soumis [au statut] ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil », ne joue qu’en cas de tacite prorogation.

Au sommaire du numéro de janvier (en ligne sur dalloz.fr), qui inaugure une nouvelle maquette :

Une étude sur la modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, par Rodolphe Mésa, maître de conférences à l’université du Littoral-côte d’Opale,

Une contribution de maître Danielle Lipman-W. Boccara, avocat à la cour, intitulée « L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé »,

Depuis l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 il n’est plus nécessaire, pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, que le loueur justifie de sa qualité de commerçant depuis au moins sept ans (art. L. 144-3 c. com. ; Saintourens, RTD com. 2004. 245 ; Reygrobellet, D. 2005. 220 ).