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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Activités ambulantes: pièces justificatives relatives à la déclaration

Un arrêté du 21 janvier 2010 apporte des précisions quant aux déclaration et carte visées à l’article L. 123-29 du code du commerce selon lequel toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable.

par A. Astaix

Centres de formalités des entreprises: compétences élargies du guichet unique

Un décret du 1er mars 2010 ayant pour objet la modification des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises centres est publié au Journal officiel du 3 mars.

par A. Astaix

Cession de fonds de commerce, droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux. Cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

EIRL : adoption du projet de loi par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.

par A. Lienhard

Bail commercial: périmètre de l’exception de nullité

La partie qui assigne en nullité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’une clause litigieuse du bail agit par voie d’action en non par voie d’exception. Dès lors, le délai de prescription de l’action lui est opposable.

par Y. Rouquet

Portée de la clause d’échelle mobile prévue uniquement à la hausse

Contexte économique oblige, ces derniers temps, la doctrine s’intéresse beaucoup à la légalité et à la mise en œuvre des clauses d’échelle mobile (V. not., en dernier lieu, C. Denizot, Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse, AJDI 2009. 841 ; Lipman-W. Boccara, L’article L.

par Y. Rouquet

Déplafonnement, rapport amiable et égalité des armes

Une cour d’appel qui se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d’une des parties méconnait le principe de l’égalité des armes.

par Y. Rouquet