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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Précisions sur la qualification professionnelle des artisans européens

Un arrêté du 28 octobre 2009 précise la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’autres État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui exercent une activité artisanale sur le sol français de manière temporaire et occasionnelle au titre de la libre prestation de services.

par X. Delpech

Existence du fonds de commerce lors de sa location-gérance

Un arrêt seulement diffusé nous permet de mentionner deux solutions de bon sens affirmées par la Cour de cassation.
Pour qu’un contrat de location-gérance puisse être conclu il est nécessaire qu’un fonds de commerce existe ; il faut donc que les éléments du fonds, et en premier lieu la clientèle, existent. Faute de clientèle préexistante, il ne peut y avoir de fonds de commerce et donc de location-gérance de fonds de commerce (V. Kenfack, Rép. com., v° Location-gérance de fonds de commerce, n°66, 2006).

par E. Chevrier

Bail commercial: congé-sanction insuffisamment motivé

L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

Sous-location commerciale: le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte de renouvellement

Faute d’avoir été appelé à concourir à l’acte de renouvellement et à défaut d’agrément tacite clair et non équivoque de la part du propriétaire, le sous-locataire n’a pas de droit direct au renouvellement.

par Y. Rouquet

Garantie due par le cédant d’un fonds de commerce

Faute d’avoir contracté cette obligation, le cédant d’un fonds de commerce n’est pas garant de l’indemnité d’occupation due par le cessionnaire après la résiliation du bail.

par Y. Rouquet

Bail: nullité d’un congé pour cause de substitution de destinataire

Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.

par Y. Rouquet

Bail commercial: indécence du local d’habitation

Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent.

par Y. Rouquet

Clause résolutoire d’un bail commercial: portée de l’obligation de mise en demeure

La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.

par Y. Rouquet