Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Faute d’avoir contracté cette obligation, le cédant d’un fonds de commerce n’est pas garant de l’indemnité d’occupation due par le cessionnaire après la résiliation du bail.

Curieuse affaire que celle ayant débouché sur l’arrêt rapporté du 28 octobre 2009.
La société preneuse de locaux à usage commercial avait délivré congé à la société civile immobilière (SCI) bailleresse, dont le siège social était situé à la même adresse que les locaux loués. Or, la personne qui, après s’être déclarée habilitée, a reçu l’acte, était en réalité un salarié du locataire.

Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent.

La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de la délivrance d’un commandement.

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr) :

le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Loyer de renouvellement : prise en compte de l’occupation continue des lieux » ;

une étude de Jacques-Henri Driard, docteur en droit, portant sur le droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale ;

une revue de jurisprudence en matière de déspécialisation de Christophe Denizot, avocat à la cour ;

une étude de Jean-Pascal Bus, avocat à la cour, sur la responsabilité de l’auteur d’une étude de sol.

Par une question publiée en mars dernier, un député s’étonnait que l’indice de référence des loyers issus de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (également appelé IRL2) ne soit pas applicable aux baux conclus par « les artisans situés au rez-de-chaussée », lesquels doivent subir une augmentation pouvant atteindre parfois « jusqu’à 20 % en trois ans ». Il y voyait là une inégalité curieuse et parfaitement contre-productive. Il demandait par conséquent « s’il serait envisageable d’indexer les indices de référence des loyers sur le plus bas d’entre eux et ainsi de contribuer

L’indice du coût de la construction (ICC) en baisse !
L’ICC du deuxième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Informations rapides de l’INSEE, n° 263, 9 oct. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 498, soit une baisse de 4,10 % sur un an, mais une hausse de 9,67 % sur trois ans et de 37,56 % sur neuf ans.