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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Quand l’adjudicataire d’un immeuble s’empare d’un fonds de commerce (presque) sans bourse délier

L’adjudicataire d’un immeuble comportant un fonds de commerce, s’il n’a pas droit à la jouissance de ce fonds dès la date d’adjudication et n’en acquiert pas la propriété, entre cependant en jouissance de l’immeuble et peut donc l’exploiter à cette date, en sorte que les sommes perçues depuis lors par l’ancien propriétaire qui occupait encore les locaux lui étaient dues.

par E. Chevrier

Bail commercial: sort de la clause de cession contenue dans une convention frauduleuse

Le bailleur n’est pas recevable à invoquer la clause relative au droit de cession contenue dans une convention frauduleuse car conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux.

par Y. Rouquet

Bail commercial: appréciation de la notion de locaux à usage exclusif de bureaux

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise expressément la nature des locaux (bureaux) et les activités du locataire (de nature intellectuelle et administrative) est dénuée d’ambiguïté.

par Y. Rouquet

Limite à la solidarité des copreneurs

Par la présente décision, les hauts magistrats réaffirment, au visa de l’article 1202 du code civil (dont l’al. 1er précise que la solidarité ne se présume pas et qu’elle est nécessairement expresse), que, sauf stipulation expresse contraire, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail.

par Y. Rouquet

L’auto-entrepreneur, un régime inadapté pour les chauffeurs de taxi

Les conducteurs de taxis, s’ils exercent leur profession à titre indépendant, sont des artisans – on parle d’« artisan taxi » – et sont donc éligibles, du moins en théorie, au dispositif de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, car il s’adresse aux personnes physiques désireuses d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée. Un parlementaire a ainsi interrogé le secrétaire d’État aux PME, Hervé Novelli, sur l’intérêt d’exercer l’activité d’artisan taxi sous le dispositif d’auto-entrepreneur.

par X. Delpech