Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Deux décrets du 18 décembre 2008, numérotés 2008-1342 et 2008-1343 et relatifs aux soldes, sont publiés au Journal officiel du lendemain. Selon l’article L. 310-3 du code de commerce, les ventes de soldes ne pouvaient, jusqu’à présent, être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de six semaines. Ces dates étaient fixées dans chaque département par arrêté préfectoral après consultation des organisations professionnelles concernées (art. R. 310-15 c. com.).

Sauf clause expresse de l’acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n’est pas l’ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n’est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier.

Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former à toute hauteur de la procédure, et en dehors de toute forclusion, une demande en paiement de l’indemnité d’éviction.

L’acte de dénégation peut intervenir tant que le bail n’est pas définitivement renouvelé dans tous ses éléments, comprenant le montant du loyer. Les locaux mis à la disposition de l’ensemble du personnel du groupe auquel appartient la société preneuse ne forme pas une unité d’exploitation avec le fonds exploité dans les autres locaux.

Une cour d’appel fixe souverainement, par la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l’éviction et peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter du jugement de première instance.