Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles « le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement », ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont inapplicables lorsque l’action en fixation du prix a été engagée par le preneur.

L’indice du coût de la construction (ICC) du 3^e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 9, du 9 janv. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 594, soit une augmentation de 10,46 % sur un an, de 24,73 % sur trois ans et de 47,59 % sur neuf ans.

Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a été publié au Journal officiel du 31 décembre.
Le texte, particulièrement technique, est articulé autour de deux grands titres, le premier regroupant les dispositions modifiant le code de commerce, le second celles modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Deux décrets du 18 décembre 2008, numérotés 2008-1342 et 2008-1343 et relatifs aux soldes, sont publiés au Journal officiel du lendemain. Selon l’article L. 310-3 du code de commerce, les ventes de soldes ne pouvaient, jusqu’à présent, être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile d’une durée maximale de six semaines. Ces dates étaient fixées dans chaque département par arrêté préfectoral après consultation des organisations professionnelles concernées (art. R. 310-15 c. com.).