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Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Chronique d’actualité législative et jurisprudentielle mars 2007- mars 2008

Comme à l’accoutumée, l’examen de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle des baux commerciaux porte globalement sur la période qui s’écoule du mois de mars 2007 au mois de mars 2008.
Cette période est une fois encore particulièrement riche de nouveautés de tous ordres.

Journée d’études «Droit de préemption commercial»

L’institut de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement du territoire (IDUCA), entité interne du centre d’étude et de recherche sur les territoires et l’environnement (CERETE) de la faculté de droit et de sciences sociales de l’Université de Poitiers, organise à Poitiers, le 11 mars 2009, une Journée d’études consacrée au nouveau droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² (art.&#

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du lundi 19 janvier 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 janvier 2009.

Bail commercial: demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles « le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement », ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur. Elles sont inapplicables lorsque l’action en fixation du prix a été engagée par le preneur.

par Y. Rouquet

Chronique d’actualité législative et jurisprudentielle (baux commerciaux, mars 2007 - mars 2008)

Comme à l’accoutumée, l’examen de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle des baux commerciaux porte globalement sur la période qui s’écoule du mois de mars 2007 au mois de mars 2008.
Cette période est une fois encore particulièrement riche de nouveautés de tous ordres.

Loyers commerciaux : ICC et ILC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2008

L’indice du coût de la construction (ICC) du 3e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 9, du 9 janv. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 594, soit une augmentation de 10,46 % sur un an, de 24,73 % sur trois ans et de 47,59 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet