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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

De nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté

Dans la continuité de la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (V. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaixsite institutionnel dédié aux entreprises) annoncé par le chef de l’État en octobre dernier, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a fait le point, le 23 mars 2009, à l’occasion d’une table ronde avec les représe

par A. Astaix

Une loi afin de favoriser l’accès au crédit des PME

Une proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 mars 2009.

par A. Astaix

Loyers de bureaux: nouvel indice

C’est dans le cadre du Marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) que, le 11 mars 2009, un protocole d’accord relatif à la création et l’application de l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) a été signé entre l’Association des directeurs immobiliers (ADI), la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), l’Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM) et l’Association pour le développement de la logistique en Europe (AFILOG).

par Y. Rouquet

Panorama d’actualité des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a été récemment touché par quelques textes majeurs. Ce dossier présente un panorama d’actualité des baux commerciaux, à jour de ces réformes mais également de la jurisprudence la plus récente.

par S. Lavric

Obligations comptables des sociétés commerciales

Actualité législative décidément riche en matière de comptabilité en ce début d’année 2009 puisque, après la création de l’Autorité des normes comptables, nouvelle autorité née de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC) et chargée de définir les normes de la comptabilité privée (V. Ord. n° 2009-79 du 22 janv. 2009, Dalloz actualité, 26 janv. 2009), un décret du 9 mars relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales est publié au Journal officiel du 11 mars.

par A. Astaix

Bail commercial, clause résolutoire et non-renouvellement pour motif grave et légitime

Par cet arrêt, la haute juridiction rappelle que la clause résolutoire peut être acquise dans son principe mais voir ses effets suspendus, que le preneur qui conteste le refus de renouvellement de son bail dans les deux ans se réserve la possibilité de solliciter une indemnité d’éviction et que le refus de renouvellement doit être notifié au moins un mois après la mise en demeure.

par Y. Rouquet

Dispense d’immatriculation de l’auto-entrepreneur : une simplification non dénuée de risques

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009, vise à favoriser la création d’entreprise. Il repose sur une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du candidat entrepreneur qui en remplit les conditions : une simple déclaration d’activité au Centre de formalités des entreprises suffit. Le présent article met en évidence les conséquences juridiques d’une telle dispense d’immatriculation et, au regard des dangers ainsi décelés, suggèr