Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Par cet arrêt, la haute juridiction rappelle que la clause résolutoire peut être acquise dans son principe mais voir ses effets suspendus, que le preneur qui conteste le refus de renouvellement de son bail dans les deux ans se réserve la possibilité de solliciter une indemnité d’éviction et que le refus de renouvellement doit être notifié au moins un mois après la mise en demeure.

Il y a peu, le gouvernement demandait au Conseil d’État d’établir un rapport « sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants ».

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

Un décret du 18 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février, vient modifier le code de commerce et apporte quelques précisions au régime relatif aux activités ambulantes, issu, principalement, de la loi n^° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrats, c’est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.