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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Facebook : « faux amis », vrai manquement à l’obligation de confidentialité

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Le droit à la preuve peut justifier la production en justice, dans le respect du principe de loyauté, d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Transfert d’entreprise : responsabilité exclusive du nouvel employeur

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Les créances salariales nées de la requalification du contrat de travail d’un salarié
intervenue parallèlement au transfert d’entreprise sont à la charge exclusive du nouvel employeur.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

L’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence

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Payant

Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas été signée par le salarié. 

par Jérémie Jardonnet
En carrousel matière: 
Non

Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire

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Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable. 

par Jérémie Jardonnet
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal

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En matière de harcèlement sexuel, la relaxe au pénal ne lie pas le juge civil lorsqu’elle est justifiée par le seul motif du défaut d’élément intentionnel.

par Clément Couëdel
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : salariés en Uber forme

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En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard. À la lumière de récentes jurisprudences, envisageons ici de placer ces indépendants sous le statut de salariés et imaginons un instant quels seraient leurs droits en cette période de crise.

par Grégory Saint Michel et Nadja Diaz
En carrousel matière: 
Oui

Exercer une activité non-concurrente pendant un arrêt maladie

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L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non-concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, lequel ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Chauffeur Uber : « L’arrêt de la Cour de cassation ne remet pas en cause le modèle des plateformes »

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Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a requalifié le statut d’un chauffeur Uber indépendant en salarié. Selon l’avocat qui a porté ce dossier, Fabien Masson, il s’agit d’un arrêt tout à fait classique et dans la droite ligne des décisions précédentes de la Cour. L’affaire est en revanche très médiatisée du fait de la célébrité de l’entreprise qui fournit les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Pour l’avocat, pas de doute, le modèle économique d’Uber n’est pas remis en cause pour l’instant. 

En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la prescription de l’action en requalification de CDD

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Payant

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Par l’effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

L’autonomie de l’obligation de prévention des risques professionnels

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Payant

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. L’absence de tels agissements ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’employeur soit engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Non