Social | Contrat de travail

Lorsque le salarié avait atteint – au moment de son embauche – l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut – par la suite – constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.

Par plusieurs décisions rendues le même jour, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet.

Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Partant, un congé conventionnel supplémentaire dû au terme du congé légal de maternité a vocation à commencer au terme d’une telle prolongation.

La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors en vigueur n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.

Si l’absence prolongée du salarié est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut invoquer la perturbation que cette absence a causé au fonctionnement de l’entreprise. Un tel licenciement est nul.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à raison des personnes qui exercent, de droit ou de fait, une autorité sur les salariés.

L’ancien gérant d’une SARL, qui en demeure l’associé unique après renonciation à son mandat et dispose du pouvoir de révoquer l’actuel gérant, n’est pas dans une situation de dépendance à même de caractériser le lien de subordination propre à la qualité de salarié.