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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Actualité du régime juridique du contrat de travail

Dr. soc. 2019. 57

par Lucas Bento de Carvalho et Sébastien Tournaux

Exécution du contrat impossible : licenciement justifié

Gratuit: 
Payant

L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Take Eat Easy : les livreurs auto-entrepreneurs sont subordonnés

Gratuit: 
Payant

Pour la première fois la chambre sociale a eu à se prononcer sur un contentieux relatif à la qualification de contrat de travail de la relation liant des livreurs à vélo à la plateforme numérique servant d’intermédiaire. Dans l’affaire Take Eat Easy, la nature de cette relation de travail est salariale !

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

CDD requalifié en CDI : la rupture peut devenir un licenciement nul

Gratuit: 
Gratuit

La rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme est nulle si le contrat est ultérieurement requalifié à durée indéterminée et que la rupture, s’analysant en un licenciement, est intervenue durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération

Gratuit: 
Gratuit

Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider unilatéralement un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord des salariés.

par Quentin Mlapa
En carrousel matière: 
Oui

Apprentissage : quand l’employeur décède

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Payant

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par la défunte, le contrat d’apprentissage a donc été transféré à compter de cette date en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Gratuit: 
Gratuit

La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l’occasion d’un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu’elle constitue le fondement d’une condamnation pénale définitive.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Pas de CDD sans signature

Gratuit: 
Gratuit

Le contrat à durée déterminée sur lequel l’employeur n’a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

par Mandy Favrel
En carrousel matière: 
Non

Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable

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Payant

« Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non