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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

CDD adultes-relais : fin automatique de la relation de travail à l’arrivée du terme

Gratuit: 
Payant

Le contrat adultes-relais, qui peut être conclu sous la forme d’un CDD dont aucune durée minimale n’est fixée par le législateur, prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP

Gratuit: 
Gratuit

Adopté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017 a ensuite été largement amendé par le Sénat. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordé sur une version commune du projet de loi. Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi doit être de nouveau soumis au Sénat.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Employé de maison : non-application des règles relatives à la durée du travail

Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Ordonnances Macron : un décret fixe la nouvelle procédure de reclassement interne

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Un décret d’application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié. Elle s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

par Julien François
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le congé mobilité

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Payant

Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l’employeur doit donner à l’administration au sujet du congé mobilité et de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l’accord par la Direccte. L’administration doit s’assurer notamment que le CSE a bien été informé.

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnances Macron : l’employeur peut utiliser des lettres-type pour la notification du licenciement

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Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Rupture conventionnelle et délai de recours

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Payant

Lorsque la rupture conventionnelle a reçu exécution, le recours en annulation de la convention plus d’un an après est irrecevable. Le salarié a nécessairement disposé du temps pour agir avant l’expiration du délai de douze mois prévu à l’article L. 1237-14 du code du travail. 

par Ursula Ndombi
En carrousel matière: 
Non

La période d’essai dans le cadre de contrats d’apprentissage successifs

Gratuit: 
Payant

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule peut être prévue une période d’essai dans les conditions de celles applicables en matière de contrat à durée indéterminée ou déterminée selon la nature du contrat en cause.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Prud’hommes : le collaborateur d’un avocat aux conseils demande la requalification de son contrat

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Gratuit

Pour la première fois, le conseil de prud’hommes de Paris devra déterminer s’il est compétent à connaître d’une demande en requalification d’un avocat collaborateur inscrit à la cour mais exerçant au sein d’un cabinet d’avocats aux conseils. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui