Social | Contrat de travail

Après de nombreuses péripéties, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée et publiée. La synthèse des dispositions.

Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche.

Le projet de loi Travail définitivement adopté réécrit la définition du licenciement pour motif économique. Il fixe au seul niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Et il précise les indicateurs dont l’évolution significative est de nature à justifier des licenciements, la durée de cette évolution dépendant de l’effectif de l’entreprise.

Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l’entreprise. C’est l’un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d’avantages individuels acquis disparaît.

Encourt le renversement de la présomption légale de non-salariat des auto-entrepreneurs le donneur d’ordre pour lequel il est établi que ces derniers lui fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

La cour d’appel d’Amiens avait condamné in solidum la société Continental AG à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse des contrats de travail de l’usine maintenant fermé de Clairoix (Oise).

Si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux. 

Après avoir finalement vu sa condamnation pénale confirmée par la Cour de cassation, qui lui laisse néanmoins entrevoir une diminution potentiellement significative des dommages-intérêts qu’il devra verser à son ancien employeur, Jérôme Kerviel obtient gain de cause devant le conseil de prud’hommes de Paris sur quasiment l’ensemble de ses demandes.

La rupture conventionnelle permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Il incombe au preneur de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables.