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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrat de travail

Salarié temporaire : assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés

Les primes allouées pour l’année entière qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis ne doivent pas être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Constitutionnalité de l’indemnité tenant à la rupture anticipée par l’employeur du contrat de travail à durée déterminée

Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Et l’infographiste devint journaliste professionnel

Un infographiste travaillant sur les illustrations d’un journal télévisé peut être qualifié de journaliste professionnel s’il apparaît comme collaborateur direct de la rédaction et tire de cette activité l’essentiel de ses ressources.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Oui

Inscription au barreau et requalification en cas d’exercice d’une activité incompatible

La cour d’appel de Paris a jugé qu’une avocate ne pouvait pas solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec un avoué en contrat de travail, dès lors qu’inscrite à l’Ordre, elle avait la qualité d’un avocate en exercice.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Répartition des compétences sur un transfert de salariés à une personne publique

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire dans le cas où une personne publique qui a repris les activités d’une personne privée refuse de proposer un contrat aux salariés de la seconde en application de l’article L. 1224-3 du code du travail.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Inaptitude : définition de l’établissement distinct pour la consultation des DP

Dès lors que le site de travail n’atteint pas le seuil de onze salariés requis pour constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel (DP), le salarié exerçant sur ce site doit être rattaché à un autre établissement pour ne pas être privé du droit à la consultation des DP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail

C’est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ». Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s’appliquera-t-elle en droit du travail ? 

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Inaptitude : quand la volonté du salarié détermine le périmètre du reclassement

Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu’il n’a pu le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l’entreprise et des entreprises formant un groupe de reclassement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non