Social | Contrat de travail

Lorsque des dispositions d’une convention collective sont maintenues en application par une loi ayant aussi eu pour objet d’abroger certains articles du code du travail auxquels cette convention opérait des renvois, les textes visés restent applicables dans leur rédaction alors en vigueur. 

La clause de non-concurrence laissant le salarié dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler est illicite.

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l’administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit.

La modification de l’horaire du salarié à temps partiel en raison du dépassement d’au moins deux heures par semaine de l’horaire convenu sur une période de douze semaines consécutives ou non est fonction de l’horaire moyen accompli chacune de ces semaines.

Lorsqu’une convention collective qui instaure le forfait en heures prévoit des conditions minimales de recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, l’accord du salarié ne les remplissant pas est sans effet.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a officiellement installé mardi la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail avant la mi-janvier.

Par application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française concernant l’entretien préalable au licenciement.

Un associé, d’une société en nom collectif, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales ne peut être lié à cette société par un contrat de travail.

Pour être valide, la rétractation de la convention de rupture doit avoir été adressée au cocontractant et, en son absence, le salarié ne peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle.