Social | Contrat de travail

« Il existe déjà de larges marges de manœuvre ouvertes à la négociation mais elles sont sous-utilisées ». Fort de ce constat, Jean-Denis Combrexelle formule dans son rapport quarante-quatre propositions pour clarifier les règles existantes. Pas un bouleversement, plutôt une mise en ordre et en perspective des possibilités existantes.

La sanction de l’irrégularité d’un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l’article L. 1243-1 du code du travail.

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

La clause de la convention collective qui prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante, a seulement pour effet d’imposer une priorité d’emploi en faveur du salarié sans transformer la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée.

Travail du dimanche, justice prud’homale, épargne salariale… La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, intègre de nouvelles dispositions sociales. Les premières mesures sont attendues en septembre.

Le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail international ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection assurée par les dispositions impératives résultant de la loi applicable en vertu de l’article 6, § 2, de la Convention de Rome.

Le fait pour l’employeur de n’être informé des revendications professionnelles qu’au moment où des salariés mettent en place le blocage des portes de l’entreprise fait obstacle à la qualification de grève ainsi qu’à l’application de la protection qui y est attachée.

Dès lors que le salarié retrouve, à l’issue de son détachement, des fonctions correspondant à sa qualification originelle, sa réintégration ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.

La multiplicité du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) durant une période de neuf ans pour exercer la même fonction revient à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il résulte de l’article L. 3142-95 du code du travail qu’à l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Lorsque le poste précédemment occupé a été définitivement attribué à un autre salarié, le refus d’emplois présentant des caractéristiques équivalentes est une cause de licenciement pour motif personnel.