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Rapport Combrexelle : des règles du jeu plus claires entre accord d’entreprise et accord de branche

« Il existe déjà de larges marges de manœuvre ouvertes à la négociation mais elles sont sous-utilisées ». Fort de ce constat, Jean-Denis Combrexelle formule dans son rapport quarante-quatre propositions pour clarifier les règles existantes. Pas un bouleversement, plutôt une mise en ordre et en perspective des possibilités existantes.

par Florence Mehrezle 10 septembre 2015

Rarement un rapport sur le droit du travail n’a autant été guetté ! L’ancien directeur général du travail (DGT) et actuel président de la section sociale du Conseil d’État, Jean-Denis Combrexelle, avait été chargé par le premier ministre de réfléchir aux leviers pour développer la négociation, tout particulièrement en entreprise. Remis hier à Manuel Valls, le rapport Combrexelle va-t-il réellement bouleverser l’architecture du droit du travail ? Rien n’est moins sûr. Car les principes sur lesquels repose la réforme ne sont guère éloignés du droit existant. Il s’agit, en se fondant sur les règles déjà existantes (lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 et n° 2008-789 du 20 août 2008 notamment), d’aller un peu plus loin et, surtout de les rationaliser, en posant des principes plus clairs. Le message que veut envoyer le gouvernement est celui d’un « déverrouillage » de la négociation d’entreprise, affirmée comme prioritaire.

Ouvrir le champ des accords d’entreprise

C’est l’un des objectifs affichés de ce rapport : trouver les moyens de développer la négociation d’entreprise. Le rapport précise les quatre domaines de prédilection pour la négociation d’entreprise : l’emploi, les conditions de travail, le temps de travail et les salaires. Ce sont les ACTES, pour Accords sur les conditions et temps de travail, l’emploi et les salaires.

Temps de travail : En matière de temps de travail, « déjà beaucoup de choses sont ouvertes à la négociation d’entreprise », rappelle Jean-Denis Combrexelle. Ainsi, par exemple, la majoration des heures supplémentaires est modulable par accord d’entreprise, sous réserve de respecter le taux minimum de 10 %. En l’absence d’accord, elles sont majorées à 25 %. « La question posée serait de savoir s’il ne conviendrait pas d’aller au-delà et d’ouvrir la négociation, dans un cadre défini par la loi, sur le seuil de déclenchement lui-même », s’interroge Jean-Denis Combrexelle dans son rapport. Une interrogation close très rapidement hier par le premier ministre lors d’une conférence de presse, soucieux de ne pas rouvrir le débat sur les 35 heures. Ou pas maintenant.

Salaire : Sur ce point, le rapport n’est guère prolixe ; il rappelle simplement que la seule limite est le respect du SMIC, règle d’ordre public absolu. Le reste pourrait être ouvert à la négociation.

Conditions de travail : Les entreprises pourraient engager des négociations sur les méthodes de management et les modes d’organisation du travail : « le code du travail est muet [sur ce point] », déplore...

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