Social | Contrat de travail

Le projet de loi Macron modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail : conseils de prud’hommes, travail dominical, épargne salariale, délit d’entrave, etc. Tour d’horizon des réformes annoncées.

Selon un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge contraire au droit de l’Union la réglementation nationale permettant le renouvellement illimité de contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir à des besoins permanents et durables dans le secteur de l’enseignement.

Le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, souhaite encourager les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud’hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail.

Par cet arrêt, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe et, à la suite de la requalification des contrats à durée déterminée et à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein d’une salariée, soumet les rappels de salaires ainsi que les cotisations de retraites afférentes à la prescription quinquennale.  

Une circulaire du 22 octobre 2014 précise les sanctions pénales auxquelles peuvent être condamnées les entreprises qui emploient frauduleusement des travailleurs détachés. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a, en effet, aggravé les peines.

Les grandes lignes de la réforme de la justice prud’homale ont été dévoilées hier conjointement par les ministres de la justice et du travail. Le texte définitif sera finalisé le 15 novembre.

Les dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d’un organisme privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Par un arrêt du 30 septembre 2014, la chambre sociale décide que, dans le cadre de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le non-respect par l’employeur de son obligation de mettre en œuvre des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis « est de nature à causer au salarié un préjudice dont ce dernier peut lui demander réparation ».