Social | Contrat de travail

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle, le mandataire gérant remplissant les conditions de l’article L. 781-1, 2°, du code du travail (devenu art. L. 7321-2 s.) peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail (V. Soc. 25 mars 2009, n° 07-41.242, D. 2009. 1024 ; ibid. 2888, obs. D. Ferrier ; 26 oct. 2011, n° 10-14.175, Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. L.

La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.

Le jugement ordonnant la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à cette décision au motif de l’arrivée du terme stipulé dans ce contrat est nulle.

L’employeur qui a fait travailler un salarié au-delà de la période d’essai, sans s’assurer de la réalisation d’une visite médicale d’embauche, cause nécessairement au salarié un préjudice.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon laquelle la disposition légale prévoyant la réintégration obligatoire du fonctionnaire dans son corps d’origine à l’expiration de son détachement dans une entreprise privée serait contraire à la liberté contractuelle, ne présente pas de caractère sérieux.

L’utilisation par l’employeur d’une sanction disciplinaire en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge apprécie souverainement le montant.

L’artiste, dont les agissements excèdent les éléments inhérents à l’exécution du mandat donné à lui par un autre artiste en application de l’article L. 7121-7 du code du travail, peut être l’employeur de ce dernier s’il est établi l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail.

L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.