Social | Contrat de travail

Le 30 septembre 2014, la Cour de cassation rend une série de trois arrêts sur le contrat à durée déterminée (CDD) qui méritent attention.

La nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ne suffisent pas à considérer une société faisant partie d’un groupe comme coemployeur à l’égard du personnel employé par une autre.

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, même temporairement, la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale, il emporte la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Après les lois de 2006, 2009, 2011 et 2013 précisant le cadre juridique des stages et visant à en limiter leur abus (convention de stage et gratification du stagiaire obligatoires, instauration de durées maximales et de délai de carence…), la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 comporte une série de mesures visant à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires.

Une situation de coemploi entre une société et son président peut résulter d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction à condition toutefois qu’elle soit détachable du mandat social exercé par le président dans cette société.

Lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante.

L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat de travail conclu ultérieurement entre les parties prévoie une période d’essai.