Social | Contrat de travail

La convention collective, qui prévoit, en cas de succession de contrats saisonniers, l’établissement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base des périodes effectives de travail, ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales et n’ouvre qu’une simple faculté.

Lorsque chacun des employeurs successifs conclue, en l’absence de transfert d’entreprise, un contrat de travail distinct avec les mêmes salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice né de la rupture de ces contrats, peu important la reprise de l’ancienneté par le second employeur.

Le recours aux contrats de travail intérimaire qui sont par nature temporaire ne doit pas répondre à un besoin structurel de main-d’œuvre de sorte que l’emploi occupé s’analyse comme étant lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise entraînant ainsi la requalification des contrats d’intérim en contrat à durée indéterminée.

En cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

Lorsqu’un contrat de travail intermittent est conclu, la remise au salarié d’un chèque-emploi associatif ne dispense pas l’employeur de son obligation de lui remettre un contrat écrit.

L’arrêté portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial est annulé, faute pour le législateur d’avoir déterminé les conditions d’exercice de cette activité au 1^er janvier 2015, mais seulement pour l’avenir à compter de cette date.

En cas de non-respect des dispositions légales et conventionnelles d’aménagement du temps de travail relatives à l’information du salarié à temps partiel sur la durée et l’horaire de son activité, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de prouver que le salarié ne pouvait ignorer à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Le salarié n’est pas fondé à demander de rappels de congés payés, octroyés par convention collective en sus des congés légaux, s’il en a pris une partie et s’il n’établit pas n’avoir pu les prendre du fait de l’employeur.

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

Le salarié, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail et qui se prévaut de la protection conférée par un mandat extérieur à l’entreprise, doit établir qu’il en a informé le nouvel employeur ou que celui-ci en avait connaissance.