Social | Contrat de travail

Est réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence.

Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur.

Le recours à un contrôle d’alcoolémie, prévu par un règlement intérieur, permet valablement à l’employeur de constater l’état d’ébriété d’un salarié appartenant à une catégorie particulière du personnel et ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.

L’ordonnance encadrant le portage salarial présentée en conseil des ministres le 1^er avril 2015 a été publiée.

L’accroissement temporaire d’activité est caractérisé dès lors qu’est constatée l’existence d’un surcroît d’activité pendant la période pour laquelle le contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu.

L’absence de mention sur le contrat de mission de l’indemnité de mission entraîne, vis-à-vis de l’entreprise de travail temporaire, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Lorsque la clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette dernière au cours de l’exécution du contrat de travail.

Le litige opposant une entreprise à une personne publique à propos de la reprise, en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 (dispositions qui ont depuis été modifiées et codifiées à l’art. L. 1224-3 c. trav.), de salariés de la première par la seconde relève du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.