Social | Contrat de travail

La cour d’appel de Versailles a requalifié en contrat de travail la collaboration libérale d’un avocat, jugeant que ce dernier, dont le temps de travail au sein de son cabinet d’affaires était journellement contrôlé, ne disposait pas de temps pour développer sa clientèle.

Le juge qui requalifie une relation de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée par l’employeur au salarié vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Tout remettre à plat. Telle est l’ambition du gouvernement. Le premier ministre et la ministre du travail ont annoncé mercredi une réécriture totale du code du travail d’ici deux ans. Le temps de travail sera le premier sujet à expérimenter une nouvelle architecture du droit du travail.

Par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut liquider l’astreinte prononcée par un bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes lorsque ce dernier s’est réservé le droit de la liquider.

La législation française excluant la prime de précarité aux jeunes effectuant un contrat de travail à durée déterminée durant leurs vacances universitaires/scolaires et ayant vocation à reprendre leur formation, n’est pas contraire au droit de l’Union.

Le salarié, dont le mandat extérieur a été renouvelé, qui n’a pas informé l’employeur de cette réélection, ni établi qu’il en avait été avisé par d’autres voies, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

La Cour de cassation vient préciser, d’une part, à partir de quand l’employeur exprime son accord à la renonciation par le salarié de sa démission et, d’autre part, quelles mentions doit comprendre l’écrit du contrat à temps partiel conclu avec un salarié d’une entreprise d’aide à domicile.

Lorsqu’une personne publique refuse de proposer à un salarié privé qui devrait lui être transféré en application de l’article L. 1224-3 du code du travail un contrat de droit public, le juge judiciaire doit renvoyer le salarié devant le juge administratif pour que celui-ci prononce une injonction.

La Cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui a considéré que le juge du travail était compétent pour statuer sur la relation contractuelle existant entre un avocat inscrit au barreau et un avoué à la cour, qu’elle a considéré comme un contrat de travail.

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.