Social | Contrat de travail

La Cour de cassation offre la protection de la nullité du licenciement à un salarié en CDD ayant obtenu en référé une ordonnance obligeant l’employeur à maintenir son contrat de travail le temps de la procédure au fond pour requalification de la relation contractuelle en CDI. 

Justifie son rejet d’imposer à Pôle emploi de soumettre à son salarié à temps plein un avenant à son contrat reprenant les modalités d’organisation du travail qu’il demande la cour d’appel ayant retenu le principe du droit à temps partiel mais exactement constaté que les dispositions conventionnelles n’imposaient pas à l’employeur de se plier à l’organisation du temps partiel souhaitée par le salarié.

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de CDD successifs en CDI n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié au titre de l’assurance chômage entre les différents CDD.

La durée annuelle du travail intermittent indiquée dans l’instrument conventionnel qui l’institue ne porte pas sur la définition des emplois pouvant être pourvus par le recours au travail intermittent.
Le dépassement de cette durée entraîne uniquement le paiement des heures effectuées en sus et, en cas de violation de l’article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages et intérêts réparant le préjudice.

Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. 

La réforme du code du travail « confèrera à l’accord d’entreprise la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration et le nombre d’heures supplémentaires ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année », a affirmé le président de la République, hier, lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi.