Social | Contrat de travail

La signature par les parties d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue à l’initiative de l’une d’elles.

La société de portage conclut dans ses relations avec la personne portée un contrat de travail qui emporte pour elle l’obligation, en qualité d’employeur, de fournir au salarié du travail.

L’article 2, § 1^er, du règlement n° 44/2001, permet à un demandeur domicilié dans un État tiers d’attraire devant la juridiction d’un État membre des sociétés qui y sont domiciliées afin d’établir une situation de coemploi entre ces dernières et une société domiciliée dans un Etat tiers.

Si, en cas de dispense d’exécution du préavis par le salarié, la clause de non-concurrence prend effet à la date du départ effectif de l’entreprise, l’employeur doit, s’il entend y renoncer, le faire au plus tard à cette même date, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence, celui-ci pouvant alors demander le paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d’exécution de cette obligation.

Le recours aux contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Le salarié, dont la désignation en qualité de délégué syndical est judiciairement annulée, ne perd pas le bénéfice du statut protecteur qui y est attaché et peut prétendre, s’il en fait la demande avant l’expiration de sa période de protection, aux indemnités liées à la nullité de la rupture de son contrat de travail.