Social | Contrat de travail

Lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut, avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs pour des motifs qui ne figurent pas aux articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, ces contrats peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La Cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail permettant la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats « aidés » affectés d’irrégularités au motif que les principes de valeur constitutionnelle invoqués ne peuvent exercer d’influence sur la solution du litige.

Le Conseil d’État a statué sur l’indemnisation de l’ancienne secrétaire de la chambre des avoués de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a exercé ses fonctions du 17 mars 1997 au 30 mai 2001 avant un congé parental qui a duré dix ans. Revenue à son poste pendant un mois, elle a ensuite été licenciée au 27 décembre 2011, en raison de la disparition de la profession d’avoué prévue au 31 décembre 2011.

N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la conformité au principe d’égalité de l’article L. 6325-9 du code du travail qui détermine le salaire minimum légal et aménage la mise en œuvre du principe de faveur au salaire minimum conventionnel applicables aux salariés sous contrat de professionnalisation.

Le contrat d’avenir à durée déterminée doit prévoir des actions de formation et d’accompagnement, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, et ce, bien que l’employeur soit une personne publique.

Il incombe à la partie, soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires de services dans leur État d’origine, d’en rapporter la preuve.

Le salarié qui opte pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, renonce à se prévaloir de l’engagement souscrit par l’employeur de le maintenir dans l’emploi jusqu’à ses 60 ans.

La Cour de cassation refuse que le fonctionnaire détaché voit son contrat de travail transféré à l’occasion de la cession de l’entreprise utilisatrice et qu’il bénéficie d’une indemnité compensatrice pour des jours de RTT couvrant la période comprise entre la cessation anticipée du détachement et son terme initial.

La cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée, à moins que le plan de redressement ait prévu des licenciements pour motif économique en application de l’article L. 642-5 du code de commerce.