Social | Contrat de travail

Une clause de dédit-formation est licite si elle ne contrevient pas aux dispositions de l’article L. 6321-2 du code du travail, selon lesquelles toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évaluation ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.

Aux termes de l’article L. 1243-11, alinéa 3, du code du travail, « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ». Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel les dispositions de ce texte devaient être écartées lorsqu’un contrat de chantier est immédiatement conclu après l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

Si le cédant a licencié le salarié à l’occasion du transfert de l’entreprise et que le cessionnaire en a fait de même par la suite, la transaction, conclue par le cédant et le salarié postérieurement au transfert et qui répare le préjudice résultant de la rupture, n’empêche pas le salarié d’agir contre le cessionnaire mais limite le montant de l’indemnité de licenciement qui doit être versée par ce dernier.

En présentant une demande de résiliation judiciaire, le salarié saisit le juge en sollicitant de celui-ci le prononcé de la rupture du contrat en raison des fautes contractuelles commises par l’employeur. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines obligations présente une gravité suffisante pour justifier cette résiliation (Soc. 15 mars 2005, n° 03-42.070, Dr. soc. 2013. 824, obs. C. Radé ).

Par une décision du 25 septembre 2013, la chambre sociale précise les règles gouvernant le non-cumul des sanctions disciplinaires.

Alors que suite à l’affaire de la crèche Baby-Loup, les appels à une nouvelle loi sur la laïcité s’étaient multipliés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) affirme dans un avis qu’il n’y a « ni pertinence, ni utilité à légiférer » sur cette question (sur l’affaire Baby-Loup, V. Dalloz actualité, 27 mars 2013, obs. M. Peyronnet ; D. 2013. 761, édito. F.

Le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes a été voté en première lecture au Sénat le 17 septembre 2013.

Un décret du 11 septembre 2013 crée le traitement automatisé de l’aide financière accordée dans le cadre du contrat de génération ; dispositif qui vise à remédier, d’une part, à la précarité de l’emploi des jeunes et, d’autre part, au faible taux d’emploi des seniors, tout en assurant la transmission des compétences.