Social | Contrat de travail

Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013.

Le titre emploi simplifié agricole (TESA) a été mis en place en 1999 pour simplifier les démarches des employeurs agricoles lors de l’embauche de salariés occasionnels ou saisonniers. Ce dispositif permet de regrouper en un seul document l’accomplissement de douze formalités d’embauche, dont la remise d’un contrat de travail écrit. Aux termes de l’article L.

Un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l’article L. 2324-4-1 du code du travail, ne peut exclure de l’éligibilité au comité d’entreprise des salariés qui remplissent les conditions légales pour en être membres.

Si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toute stipulation ou disposition contraires.

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012, la proposition de loi n° 394 relative au paiement des salaires et des loyers, envisageait, « par des dispositions impératives insérées dans la loi de 1989 et dans le code du travail, [de] prévoir que le paiement du loyer et le versement du salaire se fassent au quinzième jour de chaque mois ».

L’article 717-3 du code de procédure pénale étant contraire aux traités internationaux ratifiés par la France, le travail accompli par un détenu dans un état de subordination caractérise l’existence d’un contrat de travail soumis au droit commun du travail.

Un décret d’application de la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération (V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. A. Astaix isset(node/158011) ? node/158011 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158011), plus précisément de l’article 1^er, est publié au Journal officiel du 16 mars.

L’arrêté du 24 janvier 2013 mettant en place le nouveau service « telerRC » (mis en ligne depuis le 1^er févr. 2013 par le ministère du travail) est finalement publié au Journal officiel du 14 mars 2013. L’arrêté annonce trois finalités à ce traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles d’un contrat de travail à durée indéterminée :