Social | Contrat de travail

Le Sénat a adopté en première lecture, le 6 février 2013, après l’avoir modifié, le projet de loi portant création du contrat de génération.

Il importe peu que les faits, accomplis par l’employeur et invoqués par le salarié à l’appui d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, dès lors qu’ils sont relatifs à un différend d’ordre professionnel.

La Cour de cassation ajoute une nouvelle hypothèse d’interruption du délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail lorsque l’employeur, après l’engagement d’une procédure disciplinaire, propose au salarié une modification de son contrat de travail.

La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance.

Le projet de loi instituant le contrat de génération, présenté en conseil des ministres, le 12 décembre 2012, a été adopté après déclenchement de la procédure accélérée, par les députés, le 23 janvier 2013.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé, dans un arrêt de chambre du 15 janvier 2013 concernant quatre requêtes, sa jurisprudence relative à la liberté de religion du salarié et, plus particulièrement, aux atteintes de l’employeur – ou étatiques – admissibles quant à la restriction de cette liberté.

La Cour de cassationdécide, d’une part, de définir le statut de footballeur professionnel qui bénéficie, en cette qualité, des stipulations de la charte de football professionnel et, d’autre part, de permettre au salarié de prouver l’existence d’un contrat à durée déterminée malgré l’absence d’écrit.

La Cour de cassation décide, d’une part, que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient l’importance de l’activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur et, d’autre part, que les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits sont inopposables au gérant de succursale.