Social | Contrat de travail

Dans un arrêt de rejet du 20 février 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les conditions d’obtention des titres-restaurant. Elle indique que l’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à leur obtention que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier.

Dans un arrêt de cassation partielle du 20 février 2013, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le juge ne peut requalifier d’office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée », en application de l’article L. 1245-1 du code du travail. Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ayant « été édictées dans un souci de protection du salarié », seul ce salarié « peut se prévaloir de leur inobservation ».

Le contrat de travail à temps partiel d’un salarié du secteur de l’aide à domicile est présumé à temps complet lorsque l’employeur ne communique pas par écrit avant chaque début de mois la répartition de son temps de travail.

La loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est publiée au Journal officiel du 3 mars.

Le texte déféré au Conseil constitutionnel a été déclaré, le 28 février 2013, conforme à la Constitution à l’exception de l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer. Cet article introduit par voie d’amendement ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Il a donc été déclaré contraire à la Constitution, comme ayant été adopté selon une procédure contraire à celle-ci.

Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’outil informatique fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles, autorisant ainsi l’employeur à avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.

La fille de l’employeur peut valablement prononcer le licenciement de la salariée de ce dernier si toutes les conditions de la gestion d’affaires sont réunies.

Une procédure de demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance et ayant donné lieu à la conservation des demandes formulées par l’employeur et des réponses écrites du salarié dans le dossier individuel de celui-ci, constitue une sanction disciplinaire.

Lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ; s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée, ce qui autorise le juge des référés à ordonner la poursuite de la relation contractuelle.

Le parlement a adopté définitivement le 14 février 2013, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi instaurant le contrat de génération.

Le texte adopté par la Commission mixte paritaire reprend, hormis quelques retouches rédactionnelles, la version amendée et adoptée par les sénateurs le 6 février 2013.