Social | Contrat de travail

Par deux arrêts du 10 juillet 2013, la chambre sociale refuse de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la requalification judiciaire d’un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet.

Un avenant de renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) faisant état d’un remplacement pour la durée d’un congé de maternité, comporte par là-même une durée minimale. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation partielle du 25 juin 2013.

En l’espèce, la cour d’appel avait requalifié un avenant de renouvellement de CDD ayant pour objet le remplacement d’une salariée en congé maternité en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en retenant que cet avenant ne prévoyait pas la durée minimale du contrat renouvelé.

L’employeur, contractuellement autorisé à renoncer à la clause de non-concurrence par l’envoi au salarié d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification de la rupture, a valablement exercé son droit en produisant la preuve de l’envoi de la lettre, en cours de délai, malgré l’absence de réception.

Doit être requalifié en contrat de travail le contrat de jeu dont l’objet ne consistait pas dans l’organisation d’un jeu, l’élection de « Mister France » étant un concept d’émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome et dont la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique.

En l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

L’utilisation, par un salarié, de son temps de travail, à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance.