Social | Contrat de travail

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.

La reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant requiert la participation effective du salarié à la direction de l’entreprise.

La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 26 novembre 2013, qu’il n’appartient pas au premier président de la cour d’appel d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire (dans le même sens, Civ. 2^e, 6 déc. 2007, n° 06-19.134, Dalloz actualité, 21 déc. 2007, obs. L. Dargent isset(node/120235) ? node/120235 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>120235).

En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité, déterminant la juridiction devant laquelle l’employeur peut être attrait, devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités.

Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le tiers peut se prévaloir de la portée de la transaction produite aux débats par l’une des parties, malgré la stipulation d’une clause de confidentialité, lorsque celle-ci le prive de la possibilité d’invoquer les effets de l’accord en défense de l’action intentée par l’autre contractant.

Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié démissionnaire, dispensé d’effectuer son préavis, et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu’il ne respecte pas en acceptant des fonctions identiques chez un concurrent.

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée (CDD), le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée (CDI) depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise. Il est, en conséquence, en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

À défaut d’agrément ministériel, les conventions collectives à caractère salarial sont privées d’effet dans les établissements médicaux ou sanitaires à but non lucratif et dont les dépenses sont supportées par une personne de droit public ou un organisme de sécurité sociale.