Social | Contrat de travail

La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

La désignation du salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail pendant la durée de ce mandat, en l’absence de fonctions techniques distinctes, ne met pas fin à la période d’essai en cours. Ainsi, cette période d’essai reprend son cours après la révocation du mandat social.

En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification de ces contrats.

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail produit effet au jour où le juge la prononce. Cette précision est rappelée par la chambre sociale qui a décidé que : « La date de prise d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors que jusqu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ».

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.

La Cour de cassation ne reconnaît pas la qualité d’artiste-interprète au sens de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle à des participants à d’une émission de télé-réalité.

L’Assemblée nationale a adopté, le 23 avril 2013, sans modification en deuxième lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté pour, 225 contre, et 10 se sont abstenus. Après des mois de vifs débats, ce texte est ainsi définitivement adopté (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 14 févr. 2013 isset(node/157641) ? node/157641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157641 ; par le Sénat, V.

C’est un texte légèrement remanié, par rapport à la version votée par l’Assemblée nationale le 12 février 2013, que le Sénat a adopté par un vote à main levée vendredi 12 avril 2013.

Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.