Social | Contrat de travail

La convention collective du rugby professionnel, en imposant le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) pour le recrutement de joueurs, ne peut faire obstacle à leur requalification lorsqu’ils contreviennent aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat à durée déterminée.

Le déplacement refusé par le salarié qui s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité d’assistant chef de chantier constitue un manquement à ses obligations contractuelles. Ce manquement ne constitue cependant pas une faute grave en l’absence de caractérisation d’une volonté délibérée de se soustraire aux obligations contractuelles et sans réponse de la cour d’appel aux justifications apportées par le salarié.

Une salariée élue au conseil municipal ne saurait légitimement refuser un changement de ses horaires de travail, qui constitue une modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur, dès lors que ce changement ne fait pas obstacle à l’exercice de son mandat.

La chambre sociale estime que si des titulaires de contrat aidé qui en demandent la requalification ne mettent pas en cause la légalité de la convention entre l’employeur et l’État, le juge juridiciaire ne doit pas renvoyer la question de la légalité de celle-ci au juge administratif.

Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.

Si les juges du fond peuvent réduire, même d’office, une indemnité contractuelle de licenciement, en revanche ils ne peuvent l’annuler qu’à la condition qu’elle présente un caractère manifestement excessif et qu’elle soit de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l’employeur.

Un titre emploi-entreprise (devenu titre emploi-service entreprise) ne précisant pas la durée du travail ne satisfait pas aux formalités d’établissement d’un contrat de travail écrit et d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3123-14 du code du travail. Dans une telle situation, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que le contrat de travail est réputé conclu à temps complet. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 5 mars 2014. En l’espèce, il s’agissait d’un titre emploi-entreprise établi en 2006.

Le pourvoi immédiat en cassation contre un arrêt qui, rendu sur contredit, règle une contestation relative à la compétence du juge français en matière internationale est recevable malgré une évocation du fond.

L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.