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Article
Le juge judiciaire peut requalifier des contrats aidés pour absence de formation sans renvoi préjudiciel
Le juge judiciaire peut requalifier des contrats aidés pour absence de formation sans renvoi préjudiciel
La chambre sociale estime que si des titulaires de contrat aidé qui en demandent la requalification ne mettent pas en cause la légalité de la convention entre l’employeur et l’État, le juge juridiciaire ne doit pas renvoyer la question de la légalité de celle-ci au juge administratif.
par Marie-Christine de Monteclerle 7 avril 2014
Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale a estimé que le juge judiciaire pouvait requalifier des contrats emploi consolidé (CEC) et des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour absence de formation de leurs titulaires, sans renvoyer au juge administratif la question de la légalité de la convention liant l’employeur à l’État.
La haute juridiction judiciaire semble ainsi revenir sur sa jurisprudence (Soc. 27 mars 2008, n° 06-45.929, Dr. soc. 2008. 737, obs. C. Roy-Loustaunau 
) qui paraissait imposer une question préjudicielle, à la suite du partage de compétences opéré par le Tribunal des conflits (7 juin 1999, n° 3152, Mlle Zaoui c/ CNRS, Lebon 451 ; D. 2001. 266 , note J.-G. Mahinga ; AJFP 2000. 6 ; ibid. 7, obs. P. Boutelet ; Dr. soc. 1999. 762, concl. J. Arrighi de Casanova ; RDSS 2000. 228, obs. M. Badel, I. Daugareilh, R. Lafore et C. Willmann ). Elle ne contribue pas, en tout cas, à éclaircir la question passablement...
