Social | Contrat de travail

Dès lors que le salarié ne dispose d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut prétendre au statut de cadre autonome au titre des dispositions conventionnelles prises pour la conclusion de conventions de forfait en jours en application de l’article L. 212, 15, 3, III, du code du travail mais, puisque l’avenant à son contrat de travail stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, cette qualification doit lui être reconnue.

Si un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier, cette succession ne peut entraîner l’application de l’article L. 1243-11 du code du travail.

Dès lors que le salarié expatrié a fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère et qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur ce nouveau poste n’est intervenu, la prise d’acte de la rupture est justifiée.

À l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement (art. 67, L. n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et art. 45, L. n° 84-16 pour la fonction publique d’État). En application de ce texte, le détachement prend fin automatiquement au jour prévu par l’arrêté de détachement.

Lorsque le salarié, qui a conclu un contrat de professionnalisation, a été définitivement exclu du seul organisme capable de dispenser une formation spécifique, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de lui trouver une autre formation ne caractérise pas un cas de force majeure le libérant de ses obligations.