Social | Contrat de travail

Si l’employeur peut assortir sa décision d’affectation d’un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d’une période probatoire, une telle condition requiert l’accord exprès du salarié.

La chambre sociale s’est une nouvelle fois penchée, le 23 mai 2012., sur l’épineuse question de la frontière vie privée-vie professionnelle s’agissant d’un outil technique. En cause cette fois-ci : le dictaphone d’un salarié.

La société ayant délivré au salarié l’attestation ASSEDIC prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail, aux termes de laquelle elle a déclaré une période d’activité salariée et l’avoir licencié pour motif personnel, elle a ainsi fait ressortir l’existence d’un contrat de travail apparent dont elle n’établit pas le caractère fictif.

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois.

Cette décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.

Un employeur s’était engagé à ce qu’une comédienne bénéficie d’une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions. Le producteur de la tournée n’ayant pas ratifié cet engagement, l’employeur tenu par un engagement s’analysant en une promesse de porte-fort n’a pas satisfait à son obligation de résultat.

Lorsque tous les salariés d’une société se sont vu proposer la modification de leur contrat de travail et que tous ceux l’ayant refusée ont été concernés par des licenciements, « l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ». Ainsi, « il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ». La chambre sociale a jugé en ce sens dans un arrêt de rejet du 27 mars 2012.

La recodification étant intervenue à droit constant, l’article L. 2421-8 du code du travail, selon lequel l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation, par l’inspecteur du travail saisi par l’employeur, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, bénéficie aux conseillers prud’hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat.