Prohibition des périodes d’essai d’une durée de six mois

La présente décision est digne du plus vif intérêt puisqu’elle proscrit les périodes conventionnelles d’essai d’une durée de six mois et s’inscrit en cela dans le courant amorcé par la chambre sociale en 2009.

En l’espèce, une salariée a été engagée en 2006 par une caisse régionale du Crédit agricole, en qualité d’assistante commerciale ayant pour fonctions d’accueillir et d’orienter la clientèle dont elle devait identifier les besoins pour lui donner, notamment en prenant en compte la procédure du traitement du risque, une réponse adaptée. Le contrat de travail stipulait l’obligation d’accomplir, conformément à l’article 10 de la convention collective du Crédit agricole, une « période de stage de six mois », dénomination conventionnelle qui vise en réalité une période d’essai. L’employeur a mis fin à la période d’essai au bout de cinq mois et la cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes au motif « que la période de stage de six mois prévue pour les agents […] n’apparaît pas excessive dès lors qu’eu égard à la définition du poste de la salariée, les fonctions qu’elle devait remplir nécessitaient, pour être évaluées dans leur efficacité, une appréciation dans la durée ». La Cour ne l’entend pas ainsi et censure la décision du juge du fond en énonçant qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois.

Depuis la loi n° 2008-596 du 25...