Social | Contrat de travail

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le tribunal d’instance, étant compétent pour apprécier si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Si l’article 19, § 2, de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, « il appartient aux intéressés de faire savoir à l’employeur leur volonté de faire usage de ce droit ». C’est ce qu’a jugé la chambre sociale, dans un arrêt de rejet du 16 février 2012.

L’arrêt de rejet de la chambre sociale, du 8 février 2012, fournit une illustration d’application de la loi du lieu d’exécution habituelle du travail. En l’espèce, un salarié, engagé par une société de droit américain située à New York (filiale d’une entreprise française) par contrat de travail verbal, ne contestait pas avoir accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Ce salarié avait résidé de façon continue dans la ville de New York et s’était toujours acquitté du paiement des impôts et

Ne doit pas s’analyser comme une prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la situation dans laquelle un salarié, en période d’essai, n’est plus revenu travailler en raison du non-paiement de ses salaires. C’est ce que juge la chambre sociale dans un arrêt de cassation partielle du 7 février 2012.

Le besoin temporaire en personnel de remplacement peut, en principe, constituer une raison objective justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée.