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Article
Refus de signer un CDD : le salarié peut-il être de mauvaise foi ?
Refus de signer un CDD : le salarié peut-il être de mauvaise foi ?
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
par J. Sirole 22 mars 2012
Alors qu’aucun écrit n’est nécessaire en matière de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la règle inverse prévaut en matière de contrat à durée déterminée (CDD. – C. trav., art. L. 1242-12). La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’à défaut de signature, le CDD ne peut être considéré comme établi par écrit (Soc. 22 oct. 1996, n° 95-40.266, RJS 1996. 804, n° 1238 ; 26 oct. 1999, n° 97-41.992, Bull. civ. V, n° 399 ; D. 1999. IR 265 
; Dr. soc. 2000. 202, obs. Roy-Loustaunau ; RJS 1999. 842, n° 1444). Il pourra, par conséquent, être requalifié en contrat à durée indéterminée, uniquement à la demande du salarié (Soc. 16 juill. 1987, n° 85-45.258, Bull. civ. V, n° 481 ; D. 1988. Somm. 97, obs. Béraud ; GADT, 4e éd. 2008, n° 35-38 ; Dr. soc. 1989. 361, note Poulain), sauf si celui-ci a refusé de mauvaise foi de signer le contrat (Soc. 18 avr. 2000, n ° 98-40.922, Dalloz jurisprudence ; solution identique dans le cas d’un contrat de mission, l’écrit étant également nécessaire dans ce cas, V. Soc. 15 nov. 2007, n° 06-43.096, RJS 2/08 n° 236) ou encore lorsque ce refus est mû par une intention frauduleuse (Soc. 24 mars 2010, n° 08-45.552, Bull. civ. V, n° 74 ; D. 2010. 901 ; RDT 2010. 366, obs. G. Auzero ; Lexbase Hebdo éd. soc. n° 390, 8 avr. 2010, obs. C. Radé ; V. égal. Soc. 11 mars 2009, n° 07-44.433, Dalloz jurisprudence).
La formulation retenue par la Cour vient par conséquent rappeler les deux hypothèses précitées, le refus de signer de mauvaise foi et celui motivé par l’intention frauduleuse du salarié. Au-delà de la synthèse à laquelle elle procède, la règle énoncée est en apparence classique. Cependant,...
