Social | Contrat de travail

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, notamment pour contrôler la durée du temps de travail, il lui incombe de respecter, en matière de preuve, un minimum de loyauté.

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur. Tel est le cas lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêté du 29 décembre 2011 étend l’avenant n° 79 du 5 septembre 2011 portant modification de l’annexe II « salaires » à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043).

Le manquement de l’entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l’entreprise sortante n’exonère pas celle-ci de son obligation d’informer les salariés, bénéficiaires du maintien de leurs contrats de travail, de ce qu’ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service.

Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale.

Sur le fondement de l’article 1134 du code civil, la chambre sociale, dans un arrêt du 7 décembre 2011, rappelle le principe de la force obligatoire des contrats appliqué à un contrat de travail à durée déterminée.

Seul peut avoir la qualité de journaliste professionnel celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources. La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail ne bénéficie qu’au journaliste professionnel lié à une entreprise de presse.

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.