Précisions sur les conditions d’attribution de la qualité de cadre dirigeant

1. Les dispositions de l’article L. 3111-2 du code du travail excluent les cadres dirigeants du champ d’application des règles relatives à la durée du travail et aux repos (C. trav., art. L. 3121-1 s. et L. 3131-1 s. ; V. Soc. 9 déc. 2010, n° 08-45.039, Dalloz jurisprudence). La Cour de cassation a ainsi été conduite à refuser à des cadres dirigeants la rémunération d’astreintes (Soc. 28 oct. 2008, Bull. civ. V, n° 203 ; D. 2008. AJ 2877 ) et d’heures supplémentaires (Soc. 28 sept. 2010, n° 09-40.686, Dalloz jurisprudence). Cependant, compte tenu de l’étendue et du poids de cette exclusion, la loi cantonne la qualité de cadre dirigeant aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (C. trav., art. L. 3111-2, al. 2). La qualité de cadre dirigeant est enfermée dans des limites d’autant plus étroites que toutes ces conditions sont cumulatives (Soc. 16 mai 2007, n° 05-41.141, RDT 2007. 535, obs. Tissandier ; JCP S 2007, n° 1567, obs. Lhernould ; 13 janv. 2009, Bull. civ. V, n° 12 ; Dalloz actualité, 28 janv. 2009, obs. Perrin isset(node/129403) ? node/129403 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129403 ; Dr. soc. 2009. 611, obs. Radé ; JCP S 2009, n° 1096, note Favennec-Héry).

Par le présent arrêt, la Cour de cassation entend ne pas restreindre à l’extrême la qualité de cadre dirigeant et adopter une lecture littérale des dispositions précitées. Elle vient préciser, en effet, que la qualité de...