Social | Contrat de travail

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

L’existence d’une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun, à savoir lorsque l’employeur, manquant à son obligation de verser le salaire dû, commet une faute grave.

Aux termes de l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours d’une période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, un employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie. La maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement. Pour autant, la jurisprudence admet depuis longtemps le licenciement du salarié malade, lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées impactent la bonne marche de l’entreprise. Pour

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, publié au Journal officiel du 9 juillet, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cherche à rendre plus transparente l’évaluation des écarts de situation entre salariés.

Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une norme conventionnelle adéquate prévoyant d’y recourir est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Un décret du 16 juin 2011, publié au Journal officiel du 18 juin, regroupe les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié au sein d’une déclaration préalable à l’embauche dont la portée est étendue.

Les modalités d’accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d’un téléphone connecté à internet. Le texte modifie en conséquence les articles R. 1221-1 à R. 1221-14, R. 1227-2 et R. 8221-2 du code du travail.

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ne peut intervenir qu’après une autorisation de l’inspection du travail.

L’employeur doit reprendre le paiement du salaire dans le délai d’un mois en l’absence de reclassement ou de résolution judiciaire du CDD du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le caractère lucratif de l’opération, ayant pour objet exclusif le prêt ou la fourniture de main-d’œuvre, peut résulter de l’accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel et de l’économie de charges procurés à l’entreprise utilisatrice.