Social | Contrat de travail

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai.

Au sens de l’article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Par deux arrêts du 28 avril 2011, la chambre sociale revient sur la requalification d’une relation juridique en contrat de travail. Le premier ne manquera pas de susciter l’attention, si ce n’est l’inquiétude, des clubs sportifs s’agissant des liens qui les unissent à certains de leurs joueurs. Le second précise que la demande de requalification d’une relation juridique à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est dispensée du préliminaire de conciliation.

Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou refuser cette modification.

Seule la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l’employeur d’en prendre l’initiative et de convoquer le salarié par tous moyens.

Éric Molinié, président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a rendu public son dernier rapport d’activité.

Dès lors que l’action en paiement a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l’article 29 est écarté, faute d’être conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour fixer la créance salariale due par l’ancien employeur, le nouvel employeur est tenu in solidum avec celui-ci au paiement de cette créance.

Un salarié engagé selon un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’organisme employeur.

Las que sa ville soit vue comme « une ville d’exclusion urbaine, de cités ghettos, de ségrégations », le maire de la Courneuve avait, le 6 mai 2009, déposé auprès de la HALDE une plainte pour discrimination sociale et urbaine. C’était la première fois qu’une telle plainte était déposée.

Un travail de réflexion a donc été mené par le Comité consultatif de la HALDE pour faire suite à cette saisine ainsi qu’à toutes celles suscitées par la démarche du maire de la Courneuve.

La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.